La succession de CDD saisonniers

Le travail saisonnier peut être défini comme « l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ».
Dans la plupart des cas, ces tâches sont occupées par un ou plusieurs salariés recrutés sous contrat à durée déterminée (CDD) comportant un terme précis.

De ce fait, l'embauche sous CDD est assujettie à un ensemble de règles que l'employeur est tenu de respecter. A défaut, ce dernier est passible de sanctions civiles (requalification du CDD en CDI) voire pénales (amende de 3750 euros).

Le CDD ne peut être conclu s'il a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En dehors de ce cadre, le contrat sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée.

Selon la convention collective des hôtels, cafés, restaurant du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement peuvent être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

S'appuyant sur cette disposition, des salariés ont demandé la requalification en contrat à durée indéterminée de leurs 6 contrats à durée déterminée saisonniers s'étalant sur cette durée.

Le 24 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté leur demande de requalification et a considéré que cette stipulation conventionnelle ouvre une simple faculté dépourvue de force obligatoire (Cass. Soc. 24 juin 2015 N°13-25.761).

La convention collective HCR ne peut pas créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales. Cette forme de contrat, qui comprend une alternance de périodes travaillées et non travaillées, est strictement encadrée par les articles L 3123-31 à L 3123-37 du Code du travail.